255 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MOTIFS 1°) Sur la désignation d'un professionnel qualifié En application de l'article 255, 9°, du code civil, le juge peut au titre des mesures provisoires désigner tout professionnel qualifié en

255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier

266 et 1382 du code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper à titre gratuit le domicile conjugal avec son fils jusqu'à la liquidation effective

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

1351 et 815-9 du Code civil que la cour d'appel a, par un arrêt motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour le détournement du véhicule commun ; d'où il suit que le moyen

le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, est tenu de statuer dans la limite des droits des époux avant l'ordonnance de non-conciliation, de sorte qu'il ne peut attribuer la jouissance du domicile

Cependant, cette demande ne saurait prospérer en ce qu'elle revient à contourner l'article 255, 4° du code civil, dont il ressort que, durant les mesures provisoires, le juge n'a pas compétence pour fixer

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

255 10o du code civil.

2 du code de procédure civile.

du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Rym BOUKHARI-SAOU, Avocat, #B0418 DÉFENDERESSE Madame [Z] [V] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 69 du code précité.

Pour accueillir cette demande, le juge aux affaires familiales s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 7° du code civil.

Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit