de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;   VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ;   PRONONCE le divorce de Madame [C] [J] et Monsieur [E] [R] aux torts exclusifs de Monsieur [E] [R]

L. 136-1, L. 136-8, L. 137-1, L. 137-2, L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6, R. 243-6, R. 243-13, D. 242-3, D. 242-4, D. 242-6 et suivants, D. 242-7 du code de la sécurité sociale, 14 et 19 de l'ordonnance

L.136-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocation familiales des employeurs et travailleurs indépendants

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-16 du code de

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

VVVVVVVV..., 240°/ M. Christophe WWWWWWWW..., 241°/ Mme Magali KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK..., 242°/ M. Christian XXXXXXXXX..., 243°/ Mme Nathalie YYYYYYYYY..., 244°/ M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, DE HUITIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité

s'était acquitté de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 241-10-1 du même Code ; 3 ) que l'employeur doit démontrer

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

2478, 2480 et 2482 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de vente du 14 mars 2005 de l'immeuble sur lequel la société

L. 243-1, R. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, deuxièmement, que, dans ses conclusions, la société PFG faisait valoir, d'une part, que le caractère collectif du fonds constitué