Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6778384fe5fcd6312332e0c1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bd9
15 novembre 1983
15 novembre 1983
D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE
Source officielleRéférés expertises
6696b6eb9a603a692910af9e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause des deux défenderesses, suivant courrier du 04 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce
Source officielleother
6137263dcd5801467742406f
20 février 2006
20 février 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d9
21 octobre 2005
21 octobre 2005
contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 800 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74ca
31 mars 1993
31 mars 1993
(Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février
Source officielleSection des Référés
68e958f03ea43407b910d4c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'expert a donné son avis à la mise en cause de la société BOUYGUES BATIMENT IDF (pièce n° 3 en demande), conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
69655568cdc6046d471098ae
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0bd5af8a921ecd2534
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7F5 CODE NAC : 50D - 2B AFFAIRE : [N] [G], [E] [I] épouse [G] C/ Etablissement public GRAND ORLY SEINE
Source officielleSection des Référés
66ad2d0cd5af8a921ecd2574
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00572 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7HZ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] C/ S.A.
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd1a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6YK CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. 38 RUE DE PARIS - 94220 CHARENTON LE PONT C/ S.A.R.L.
Source officielleciv2
60794c019ba5988459c446f0
15 avril 1981
15 avril 1981
D'AVOIR CONDAMNE C A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE DAME C N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleother
6137263ccd58014677424017
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleService des référés
67f95ec30ea89248182a584a
3 avril 2025
3 avril 2025
AXA FRANCE IARD ; Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2017 par laquelle Monsieur [D] [U] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif
Source officielleCHAMBRE REFERES
6870107cb8daa57c7f670201
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise Il résulte de la combinaison des articles 245 et 279 du code de procédure civile que l'avis de l'expert doit être recueilli avant toute extension
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fb8
20 février 2006
20 février 2006
De surcroît, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 dispose qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé, de sorte que Monsieur X... devait être en mesure de justifier
Source officielleChambre référés
6631396719f939ca6242eeb0
30 avril 2024
30 avril 2024
[R] [P] à l’encontre de : - la SARL A2Z Maîtrise d’œuvre ; - la SARL Étanchéité services ; - la SARL LB Énergies ; - et de la SARL Société générale travaux publics (SOGETP), aux visas des articles 145
Source officiellecr
61372600cd5801467742231d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est
Source officielleciv2
613722dacd580146774024ec
29 avril 1997
29 avril 1997
André, Pierre, Lucien Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre référés
678175356d34da2cbdcda768
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 245 du même code prévoit que : " Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Source officiellePage 22 sur 6169