Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

des articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Le 29 janvier 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 §§ 1 et 3 c), ainsi que de l’article 5 § 3 (pour M.

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Case Date of the decision 51930/09 ANTON 01/10/2013 56449/11 CORFARU 01/10/2013 24048/05 DRĂGHIA 01/10/2013 16955/05 GERHARDT-MĂNĂILĂ 01/10/2013 64319/11 GROSU 01/10/2013 27587/06 M. 01/10/2013 26808/07

prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 N° Minute : 25/00986 AFFAIRE : S.A.S. [11] ayant pour avocat Me Valerie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

[X] et validé par le premier juge est également conforme aux dispositions rappelées ci-dessus ; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de procédure Aux termes de l'article

[O] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

formé contre l'arrêt prononcé le 21 décembre 1983 et sur le premier moyen, également pris en ses deux branches, du pourvoi n° 84-16.545 dirigé contre l'arrêt du 10 juillet 1984 : Vu la décision n° 2440

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 3 700 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. Article 2 : L'Etat versera à M.

l'article précité ne faisait obligation à l'Agence nationale pour l'emploi d'affecter M.