à soutenir que l'article 1er du décret attaqué enfreindrait ce dernier article ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 52 et 59 du traité instituant la Communauté économique européenne

au titre du retard dans la déclaration de l'accident de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }       SECOND SECTION Application no. 2433

: D0125 Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPA MA) Représentant : Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2433

[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

née le 25 Février 1928 à SAINTE MONDANE (Dordogne) de nationalité française ... 24370 VEYRIGNAC Monsieur Serge Z...

16/19189 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 15 octobre 2010 du tribunal de commerce de PARIS - RG 2005082534 Arrêt du 24 février 2012 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 2 - RG 10/24237

Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne des articles 19, paragraphe 1, et 21 de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les

35   §   3   (a) and must be rejected in accordance with Article 35   §   4.

2432 du code civil ; - infirmé l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M.

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

D...au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes devant le conseil régional est rejetée.

Russia , nos. 2430/06 and 3 others, 31 May 2016)?   3.