-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 2422-4 et R. 1555-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société opérateur public régional de formation de la région de Guyane (OPRF), a été licenciée

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un

700 du code de procédure civile.

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [R] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que suivant un accord d'entreprise du 25 juillet 2005

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

L. 2422-4 du code du travail et souligne qu'une différence de traitement conduirait à une rupture d'égalité ; que l'article L. 2422-4 du code du travail octroie au salarié protégé qui a été licencié en

[S] [E] Pris en la personne de son président ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

700 du code de procédure civile.

X... n'emploie que des travailleurs indépendants ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures ; qu'ainsi, 1 ) les juges d'appel ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) ils