xa0;  Par décision du 12 juin 1990, le tribunal correctionnel d'izmir se déclara incompétent dans cette affaire au motif qu'à supposer que les faits allégués soient établis, ils enfreindraient l'article

The criminal investigation The preliminary investigation under Article 243 of the Code of Criminal Procedure 12 .

  Article 243 of the Turkish Criminal Code (Türk Ceza Kanunu) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt

   Le code pénal turc réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

The same actions shall be taken if, following a preliminary examination or preliminary measures pursuant to Article 243 § 2 or a sworn administrative investigation, the public prosecutor considers that

    Relevant extracts from the Code of Civil Procedure read as follows: Article 243-16 Jurisdiction over complaints or appeals “Complaints against decisions, actions or omissions by the Central

Article 243 "Dans les cas prévus aux articles 235 et 236 (flagrant délit), le procureur de la République (...) peut ordonner l’arrestation.

pas dans un cas exceptionnel justifiant une remise totale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

licenciement par le conseil d'administration, notamment à raison de l'absence de convocation de celui-ci et du défaut de procès-verbal signé de tous ses membres présents, en violation de l'article

Après une enquête exhaustive, un acte d’accusation fut dressé contre les trois fonctionnaires de police pour infraction à l’article 243 du code pénal turc.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 2°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-

qu'il est dirigé contre le jugement du 21 mars 2017 : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., infirmière libérale, a encouru les majorations de retard prévues par l'article

des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d’infliger des mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d’incendier et/ou d’endommager

    Le droit interne pertinent Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).

la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la limite d'exigibilité ou dans les

article 30), que le président a autorisé à employer la langue turque (article 27 par. 3).

245 du code pénal.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

#xa0;   On 20 June 2003, on the basis of the evidence in the case file, the Istanbul Assize Court held that all three complainants had been subjected to ill ‑ treatment which fell under Article