AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6716ad17b098d256e100af93
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge de l'exécution tient de cet article et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité, le pouvoir de connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution
Source officiellePage 22 sur 207
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] à payer 2400 euros à M.
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