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4 122 résultats pour « article 2404 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6716ad17b098d256e100af93

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le juge de l'exécution tient de cet article et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité, le pouvoir de connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

Source officielle

Page 22 sur 207

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] à payer 2400 euros à M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Enfin, elle sollicite une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d676

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c82

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2406

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2405

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2408

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409371

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil ; Attendu que, prononçant le divorce des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce2

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfa

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Prononcé publiquement le 16 JANVIER 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162145

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

    Has there been a breach of the applicants’ rights under Articles 2 and   13 of the Convention?

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df7

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE PRESENTEE PAR CLAUDE Y..., ELLE A ETABLI A SA CHARGE UN PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT DE COTISATIONS CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SMIG ET DE 2400

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Mustafa Tunc et Fecire Tuncc/Turquie

ECLI:CEDH:001-223407

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la preuve et du principe de

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la différence de la contrainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

Source officielle
CA

20e chambre

64cc958c0fec5dd96933fa32

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[V] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159700

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Nenad Trifunovski contre «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »   Requête n o Affaire Date de la décision 24094

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5283d

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

attaqué (Riom, 29 avril 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 20 février 1995 au 6 mars 1995 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5571f

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, QU'AU PREAVIS D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DANS LA POSITION I ET AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725b6d34da2cbdcd9cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

AUTO NEGOC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule automobile, outre la condamnation à payer une indemnité de 2400

Source officielle