C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

[J] et [A] de leur demande respective au titre de l'article 2314 du code civil, - condamné MM.

X... une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ordonne le remboursement à pôle emploi de la totalité des indemnités de chômage dans la limite de six mois et

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 3°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an

450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer

X... avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ que la CMA-CGM, qui entendait contester le mandat au vu du résultat des

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations

700 du code de procédure civile ; -condamné la société SOFONA aux dépens de la présente instance dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution

la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code

R. 2314-17 du code du travail.

756 à 759 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail et a commis un excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

2374-1 bis du Code civil, 3) à la société Monte Paschi Bank au titre de sa garantie hypothécaire, par préférence à tous autres créanciers, mais après paiement de l'article premier et deuxième ci-dessus

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat

a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner