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N° J 19-85.184 F-N N° 2345 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° K 19-85.185 F-N N° 2346 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° X 19-85.219 F-D N° 2349 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° D 16-80.889 F-N N° 2348 SC2 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° C 20-84.492 F-D N° 2340 EB2 13 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.

A cet égard, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

D E C I D E : Article 1 : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros. Article 2 : M.

N° S 19-85.191 F-D N° 2348 CG10 29 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M.

B... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2344/2026 du 28 janvier 2026 par lequel

23.7 du Contrat, les honoraires et frais de ses membres seront supportés par moitié, donc en deux parts égales, par la société CHAMPS DE MARS AUTOMOBILE et la SAS GENERAL MOTORS FRANCE".

23.7 du Contrat, les honoraires et frais de ses membres seront supportés par moitié, donc en deux parts égales, par la société AUTO SERVICE REPARATION et la SAS GENERAL MOTORS FRANCE".

N° Q 19-84.384 F-N N° 2317 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.