que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute et que, d'autre part, l'article L. 11-4 du Code de la route a expressément exclu l'application de l'article 702-1

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code

234-4 du code de la route et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal, base de la poursuite, de l'organisme

121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 9, R. 232 et R. 412-9 de l'ancien Code de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de

R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse de

de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que le moyen, qui se borne

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées

591 du code de procédure pénale et L. 235-2 du code de la route : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle routier de dépistage de l'imprégnation

heures au mois de mars 2004, 222 heures au mois de juin 2004, 226 heures au mois de novembre 2004, 234 heures au mois de janvier 2005, 232 heures au mois de mars 2005, 221 heures au mois de septembre

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 234-4, R. 234-4 du code de la route et 29 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.