date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Rachid AAAAAAAA..., domicilié [...] , 230°/ à Mme Scarlett BBBBBBBB..., domiciliée [...] , 231°/ à Mme Aurélie CCCCCCCC..., domiciliée [...] , 232°/ à Mme Soraya LLLLLLL..., domiciliée [...] , 233°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

L. 236-2 du Code rural ; que ces infractions sont prévues et réprimées par l'article 237-3 dudit Code ; que les pièces de la procédure et les débats à l'audience, au cours desquels les deux prévenus ont

AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURENT NOTAMMENT LES RUBRIQUES 231, 232 ET 233 RELATIVES NOTAMMENT AU DECOUPAGE

/ Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations

Par ailleurs, en vertu des articles R. 234-12 et R. 234-13 du même code, l’auteur du compte-rendu d’incident et du rapport d’enquête ne peut siéger en commission de discipline.

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail

Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article R. 232-4 (…) ».

L. 2316-4 et L. 2316-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Et aux termes de l’article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

64, 65, 237 et 239 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-7 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV