Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L.

V..., dont 209 117 CFP pour les frais d'hospitalisation, alors que l'arrêté n° 2284 CM du 28 décembre 2011 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du

455 du code de procédure civile, les consorts [Z] demandent au tribunal de : VU les Articles 544, 1341, 1359, 2265 du Code Civil, CONSTATANT l’offre de Conciliation laissée sans suite, - FAIRE DROIT

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

n'étaient pas énumérées dans le connaissement, le contenu de chaque palette ne pouvant être identifié, tout en constatant que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses (10 palettes, 2265

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

2229 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 2265 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur objet du litige avait été construit jusqu'au premier

[J] devant ce tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, aux fins de les voir condamner, avec exécution

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur ; que sa veuve, Mme X..., ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles

2245, alinéa 1er, du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux. 5.

La procédure : Par assignation en date du 4 février 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de : Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Indra à payer à la société Entreprise Philippe la somme de 30 433,30 € ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1948 du code

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que