Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral, "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

X... n'était, au 1er janvier 1989, ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes dans la commune de Lodève ; qu'il lui appartenait, en application des dispositions précitées de l'article L.228

faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec

L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Dans ces conditions, la mise en place d'un tel aménagement ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. 10.

ar un arrêté du 16 se tembre 2024, modifié le 27 se tembre 2024, le ministre de l’intérieur a renouvelé, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l’encontre

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 29 juin 2018, pris sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ;

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () " 12.

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts

Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieur, prononcé à l'encontre de M.