décision de l'organisme social attribuant une rente à un salarié victime d'un accident du travail, et s'est fondée sur l'absence de justification qui ait pu être contradictoirement débattue, a violé les articles

régulièrement convoquée à l'entretien préalable au licenciement du 8 février 2024 ; en lui montrant les vidéos à caractère sexuel dans lesquelles elle apparaissait, le proviseur du lycée a méconnu l'article

Sur le cinquième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

Le droit interne pertinent Selon l’article 226 du code de procédure civile, lorsque le tribunal découvre des violations à la légalité, il peut rendre une décision dite «   particulière   » (

et recel, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par un courrier du 24 mars 2026, la CPAM saisie a refusé de délivrer l’information sollicitée en raison de l’obligation de secret professionnel qui s’impose à elle en vertu de l’article 226-13 du code

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

destinataire, dans ce cadre, de toutes les informations recueillies par le vétérinaire sanitaire et couvertes par le secret professionnel, était lui-même soumis à ce secret, la cour d'appel a violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et 1382, devenu 1240 du code

tribunal correctionnel de Lyon de la société Daimler-Chrysler France, substituée à la société Mercedes Benz France, du chef de dénonciation calomnieuse envers Jean-Christian X... ; "aux motifs que l'article

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 133 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

qu'en dernier lieu ; qu'une divulgation précisément fondée sur le sentiment d'une atteinte aux exigences fondamentales du serment ne peut, sans restriction ni réserve, consommer l'infraction visée à l'article

sur la violation du domicile d'une personne à l'autorisation de cette dernière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 226-4 du code pénal et 809, alinéa 1er, du code de procédure

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'article 226-10 du code pénal et a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles