L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte du deuxième alinéa

André A..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'employeur de son droit de créance de sorte que par application de l'article 2248 du Code civil, la prescription s'est trouvée interrompue.

La société AIG réplique, au visa des articles 123 du code de procédure civile, 2248 et 2251 du code civil, que sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription ne peut procéder que de la

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

2241 et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

2241, alinéa 2, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

V..., ont interrompu le délai de prescription, en application des articles 2240 et 2246 du code civil ; G...