2248 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans son opposition du 8 juillet 1985, la société Nord Est Cinéma avait nié devoir aucune somme au titre de la révision du loyer de l'ancien

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

Frères , la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1872-1 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 2244 du Code

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1304 du Code civil.

2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation : 6.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, réputée applicable par la cour, ensemble les articles 2244 et 2247 du code civil.

2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé est non avenue lorsque la demande a été définitivement

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 324 du même code ; 5°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.