AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200669_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
pour être membres du même groupe./ Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200670_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour être membres du même groupe./ Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411871
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes du premier alinéa du I bis de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée : " Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130203
1 mars 2017
1 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616939
15 décembre 1976
15 décembre 1976
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, en vertu de l'article 223 A, une société peut se constituer " seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
223 A du code général des impôts ; - ni l'action de concert ni le contrôle conjoint ne sont établis, de sorte que la remise en cause effectuée sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00567
9 mai 2008
9 mai 2008
avaient raisonnablement droit, occasionnant ainsi de façon évidente à la famille X... un supplément de dépenses constituant un grave préjudice, autre élément constitutif de l'infraction exigé par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00732
26 avril 2017
26 avril 2017
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02936_20230209
9 février 2023
9 février 2023
223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02937_20230209
9 février 2023
9 février 2023
223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330342
31 mars 2017
31 mars 2017
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement stable en France de la société de droit britannique HSBC Bank PLC (" société HSBC Bank PLC - Paris Branch ") s'est, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885
12 janvier 2016
12 janvier 2016
223-1, 223-18, 223-20, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal, L. 233-2 I, L. 233-2, L. 224-12 du code de la route, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f113
13 avril 2005
13 avril 2005
, 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372639cd58014677423e7c
13 juin 2006
13 juin 2006
demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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