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419 939 résultats pour « article 223 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200669_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

pour être membres du même groupe./ Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200670_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour être membres du même groupe./ Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411871

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Aux termes du premier alinéa du I bis de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée : " Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130203

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616939

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Ainsi, en vertu de l'article 223 A, une société peut se constituer " seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001996_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

223 A du code général des impôts ; - ni l'action de concert ni le contrôle conjoint ne sont établis, de sorte que la remise en cause effectuée sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2008:PL00567

Cassation

9 mai 2008

9 mai 2008

avaient raisonnablement droit, occasionnant ainsi de façon évidente à la famille X... un supplément de dépenses constituant un grave préjudice, autre élément constitutif de l'infraction exigé par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02936_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02937_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330342

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement stable en France de la société de droit britannique HSBC Bank PLC (" société HSBC Bank PLC - Paris Branch ") s'est, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8602f

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86115

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

223-1, 223-18, 223-20, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal, L. 233-2 I, L. 233-2, L. 224-12 du code de la route, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f113

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

, 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7c

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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