de la notification de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, se trouvait dans le cas prévu à l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour ordonner, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la reconduite à la frontière de M.

41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées

février 2006, sans violer les dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait participé à l'assemblée générale du 3 février 2006

séjour ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière

X..., qui s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui a été notifiée une décision de refus de séjour, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance

préfet de police de Paris, après lui avoir refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire avant le 19 avril 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de commerçant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du

, en tant qu'elles refusent de lui octroyer l'aide au titre des mois de février, mars et avril 2021, sont entachées d'erreur de droit dès lors que les articles 3-22, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371

X... ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français, après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance

    Article 22 § 3 of the new Land Code defines the following categories of designated use for agricultural land: (i) individual smallholdings; (ii) land for fruit and vegetable growing; (iii

l'annulation de l'arrêté du 16 février 1983 le mettant à la retraite d'office et de la susdite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993 : "le représentant de l'Etat dans le département

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Mohamed demeurant ... ; M.

la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article

22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, elle pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que si Mlle X... est entrée en France en 1982, avec sa fille née

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ordonner, en application de l'article

de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article