Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts relatif au calcul de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

L'Ircantec a constitué avocat en qualité d'intimée le 21 février 2022.

Billon se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, dans

"GESTION VENDOME" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février

départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article

En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du même code, le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %

    At the pre-trial hearing the applicant and his two co-defendants were advised, in accordance with Article 219 of the CCP, that in view of the seriousness of the charges brought against them

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()" ; aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ()".; aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

celui résultant de l'application, au montant déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1/3 % ; 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article

La société Mangalla Sécurité Privée soutient que les dispositions de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales combinées à celles du I de l'article L. 252 B du même livre sont contraires au

150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE. () III bis. - 1.

au 5 du même article et au taux fixé à l'article 219 bis ; Considérant que, pour l'application des dispositions du 5 de l'article 206 précitées, doivent être compris dans les bases d'imposition, ainsi

d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219. / Toutefois, le transfert de siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qu'il s'accompagne

à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos