590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

L. 2132-1 du code du travail, alors « qu'il appartient au salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les

Vu l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction

486, 510 du Code de procédure pénale, R. 2136 et R. 2137 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de

a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

B A, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 octobre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du

de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Mme [T] a assigné les consorts [S], sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, en annulation de la donation, son consentement n'ayant pas été requis.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2133-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l’article L. 2132-23 de ce code : « Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements