Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu

de modifier son secteur de livraison, il a été licencié le 6 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu

L. 122-14-3, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., engagée, en 1964, comme travailleuse familiale par l'Association populaire d'aide familiale de Meurthe-et-Moselle,

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature à Electricité de France et Gaz de France, le 31 janvier 1997, d'un accord national

L. 120-2 et L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 ) qu'au demeurant, la cour d'appel a, ce faisant, en réalité exclu les intéressés du bénéfice de la convention collective nationale à raison de leur emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er-II, 5 - V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212

(Hauts-de-Seine), 28) Mme Catherine X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de

à la mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement prévu par l'article L. 212-5 II du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième

L. 212-5, L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, après avoir énoncé qu'en plus de son activité de vente de contrats de télésurveillance, la salarié avait

1134 du Code civil, ensemble l'article 36 de la convention collective nationale de la fédération nationale des coopératives de consommateurs ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de

. : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen commun aux trois demandeurs : Vu l'article L

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, c'est-à-dire en audience solennelle et non plus en assemblée des chambres comme cela était prévu par l'article 15 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;

Mme X... argumente que : -l'article L. 212-4-5 du Code de travail prévoit la proratisation, mais l'article L.132-4 à l'article 3123-10 de ce même Code permet d'y déroger dans un sens plus favorable

supplémentaires, tout en relevant qu'il n'a pu être précisé avec quelle fréquence les infirmières pouvaient être dérangées pendant ces nuits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L. 212-4-5 du Code du travail.

Z... qui reconnaissait ne pas avoir exécuté ces heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en faisant droit à la demande

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble