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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309130_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision
Source officielleChambre 3
DTA_2202689_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dès lors, ces décisions ne revêtent pas le caractère d’une sanction au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495002.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233058
25 mars 2010
25 mars 2010
L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle fonde le refus de visa sur la bigamie supposée de Mme A, ce qui n'est pas un motif prévu par cet article ; que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200173_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868823
29 mai 2009
29 mai 2009
L. 211-2-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa version applicable : Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301260
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; que M.
Source officielleciv1
6137217bcd580146773f4219
12 mars 1991
12 mars 1991
R. 211-2 du Code des assurances, issu du décret n° 59-135 du 7 janvier 1959 ; et alors que, enfin, en décidant que la victime n'avait pas la qualité de gardien du véhicule, la cour d'appel a violé
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251403
15 décembre 2006
15 décembre 2006
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquels, par exception, les décisions opposant un refus de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03711_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502160_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401297_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405378_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2103613_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502991_20260212
12 février 2026
12 février 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2102616_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleChambre 3P
DTA_2103574_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et est dépourvue de motivation en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1
Source officiellePage 22 sur 9180