Aux termes de l’article 208-I de l’annexe II au même code : « Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II à ce code : « I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des

motifs en droit, suffisamment développés, que le premier juge a rejeté l'exception d'indignité soulevée par Marie-Hélène X... ; Qu'il sera rappelé à Marie-Hélène X... que si les dispositions de l'article

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 juin 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ;

256 B du code général des impôts issues de la loi 78-1240 du 29 décembre 1978 donc, en tout état de cause, inapplicables aux exercices concernés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 207 du

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté ses demandes de mise en liberté transmises en application de l'article

d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article

191 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction de l'article 12-1 de la loi du 30 décembre 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

était « dans le besoin », a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. A...                    

Elle rappelle en ce sens les dispositions de l'article 207 III -1 1° annexe II du code général des impôts et précise que le bien cédé étant une immobilisation pour l'acquéreur, le cédant était en droit

organisée, non justification de ressources, blanchiment et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cassation ; qu'en se réservant le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction prive la personne détenue du droit au double degré de juridiction dans des conditions contraires à l'article

décembre 1993 ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions du pourvoi ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 207 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est passible des sanctions prévues à l'article 4 du règlement Disciplinaire, tout assujetti au sens dudit

Considérant qu'aux termes de l'article 207 bis de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : " 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion