Au fond, les premiers juges ne peuvent qu'être approuvés d'avoir rappelé la teneur des dispositions des articles 2052 et 2053 du code civil, devant servir de cadre juridique à la demande de réévaluation

2044 et 2052 du code civil susvisés, la volonté des parties de régler, par la voie contractuelle, leur litige et donc d'y mettre fin étant clairement établie.

révélé postérieurement à la transaction ; que le principe de l'autorité de la chose jugée attaché à une transaction en application de l'article 2052 du code civil a pour effet de régler le litige et les

450 du code de procédure civile

Cadre juridique du Protocole Le présent Protocole est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil. 1.3.

et de la transaction du 16 janvier 1989 revêtue de l'autorité de chose jugée en vertu de l'article 2052 alinéa 1du Code civil *** Sur l'application aux transactions litigieuses des dispositions

Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

[E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 2052 du code civil dans

Y... était désigné comme le débiteur de cette somme par cet acte, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2042 et 2052 du code civil et des

En effet, l'article 2052 du code civil, modifié en 2016, ne fait plus référence à l'autorité de la chose jugée pour la transaction, mais dispose qu'elle "fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite

sens de l'article 2044 du code civil qui met un terme au litige qui les oppose et revêt autorité de chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du code civil ; que ce protocole d'accord

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

700 du code de procédure civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.

X..., la Cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, Mme [E] demande en substance à la cour, au visa de l'article 2044 du code civil et des articles 1565 et suivants du même code

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 34.

2044 et suivants du code civil.

, quelles que soient leur importance relative ; qu'en application de l'article 2052 du Code civil, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée et ne peut être attaquée ni pour cause d'erreur