Ils en déduisent, qu'en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent être déchargés de leurs engagements.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la première procédure, la juridiction

qu'après production de sa créance auprès du syndic liquidateur la Société auxiliaire de crédit-bail a réclamé aux cautions le montant des loyers impayés ; que celles-ci ont opposé le bénéfice de l'article

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE

2037 du Code civil, la société Sonauto, qui bénéficiait, en vertu du contrat de concession, d'une réserve de propriété, n'ayant fait jouer cette clause que pour certains seulement des véhicules llivrés

caution, à payer à la Caisse la somme de 862 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, alors, selon le moyen : 1 / que s'ils se sont expliqués sur l'application de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de café-restaurant, les époux X... ont obtenu

R. était certain ; que la Cour d'appel, en estimant qu'en tout état de cause la caution n'avait subi aucun préjudice, a violé l'article 2037 du Code civil et n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

1382 et 2037 du Code civil et l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant la demande de M.

2037 du Code civil, au motif qu'il avait omis d'inscrire le nantissement sur le fonds de commerce qu'il s'était engagé à prendre, déchargé entièrement M.

2037 du Code civil sont édictées au profit de la caution et sont d'ordre public ; qu'il appartient ainsi au créancier de justifier de l'impossibilité absolue dans laquelle il s'est trouvé de conserver

du Code civil ainsi que de son argumentation fondée sur les articles 1287 et 1288 du Code civil et de celle fondée sur l'article 2037 du Code civil.

, Y n'ayant fait valoir aucun droit sur le bien vendu a à juste titre été écartée de la colocation, elle est parfaitement bien fondée à invoquer cette exception , par analogie à l'article 2037 du Code

cautions de leurs obligations, n'a pas tenu compte du comportement du créancier postérieur à l'acte, notamment de la réticence dolosive qu'elle a retenue pour annuler le second cautionnement, a violé l'article

X..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2014 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait engagé une action en paiement contre M

Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que