[G] les comptes d'exploitation pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces n° 3, 6 et 9 de la société Appart'city, dont il résultait que les comptes

Il suffit de rappeler que le régime social des indépendants a émis le 12 février 2014 contre Mme [D] une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2010, 2011, 2012

liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44-2001

et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R.

2018.

du 19 octobre 2015 promulguant un protocole additionnel à la convention du 18 avril 2011 ; que deux remarques liminaires doivent être faites: la décision du 18 juin 2012 ne figure pas au dossier de la

[R] [P] sur la période 2015-2021 selon le détail suivant : - 55,2 points en 2015 - 86,2 points en 2016 - 248,4 points en 2017 - 366,8 points en 2018 - 447,6 points en 2019 - 228,2 points en

4 février 2015, M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-P+B Pourvoi n° W 17-18.924 Aide juridictionnelle totale en défense

2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 154,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers ou quittance ; 2 170,45 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2019

, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives

[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

, du 11 au 30 juin 2013, du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, ainsi qu'une pénalité financière, M.

en 2014 et 2015, a néanmoins encaissé les mensualités de 50.000 euros en exécution de l'acte de cession, sans protester jusqu'au premier incident de paiement d'avril 2017, confirmant ainsi cet acte ;

et depuis 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article

, janvier, mars et mai 2009, septembre 2010, mai, août et septembre 2012, janvier et septembre 2013, janvier et août 2014, janvier et septembre 2015 ; qu'en refusant cependant de requalifier le contrat

2009, 2010 et 2011, désignant M.