précités ainsi que l'article 20 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 5 et 499 de la loi du 24 juillet 1996, les articles 1842 et suivants et 2213 du Code civil ; Mais attendu qu'une

121-7 et 222-23 du Code pénal et des articles 181, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte des pièces

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que ni la décision du préfet du 13 septembre 1996 ni le jugement du tribunal administratif

naturelle a été pris le 29 novembre 1999 ; que l'entrepreneur a assigné son assureur en règlement du coût du sinistre sur le fondement de l'article 1788 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle l'Auxiliaire

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

de rappels d'indemnités de congés payés pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

1134 du Code civil le jugement qui, sans même s'expliquer sur ces éléments, retient que ladite prime avait un caratère obligatoire et que M.

au 21 décembre 1990, a été embauchée après démission de ses fonctions en qualité de directrice des achats selon contrat du 2 janvier 1991 puis licenciée pour motif économique le 17 mai 1992 par le repreneur

les propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la condition

de la CPAM des Alpes-Maritimes pour dépassement en 1995 de la capacité d'accueil résultant de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1993, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir

Y... avait été au cours des années 1976 à 1986 respectivement, directeur commercial et administrateur, et directeur général, avant de constituer à la fin de l'année 1986 trois sociétés civiles agricoles

, sans autre précision, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision et a violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité

à se pourvoir à nouveau contre cette décision ; II - Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.