), septembre 1994 (PROTEBAT), juin 1995 (DARTAU) et mai 1994 (LEASEPLAN), faits qui ne résultaient ni des conclusions d'appel, ni du jugement de première instance, ni d'aucun autre élément versé aux débats

pénale de Lons-Le-Saunier pour interjeter appel de la décision rendue le 17 juin 1996 ; que l'article 502 du Code de procédure pénale dispose qu'a qualité pour signer un acte d'appel un fondé de pouvoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

, n'a pu donner à cette loi un caractère rétroactif même si l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 indique que ces dispositions s'appliqueront aux faits commis antérieurement à la date de son entrée

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

; Article 1er : Le jugement en date du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1990 par laquelle

et 1993 ; "aux motifs qu'il est reproché à Charly X... d'avoir "prélevé sur les comptes sociaux d'IPC : 3480 280 francs en 1992 et 5 348 169 francs en 1993" ; qu'il s'agit là encore des soldes débiteurs

Jean-Claude E..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 juillet 1990 par laquelle

du Tribunal de grande instance de Bobigny le 10 octobre 1997) à l'exclusion de la nouvelle demande d'aide juridictionnelle du 21 octobre 1996, qui ne peut constituer un acte de poursuite, ni d'instruction

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE D'AMNEVILLE, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1996

que la VILLE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Bordeaux en date du 15 janvier 1990

, elle a été mise en redressement, le 17 décembre 1990 puis liquidation judiciaires, le 18 février 1991 ; que M.

dues au titre des années 1988 et 1991 à 1993 ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux de ces cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52

l'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) a porté sur les années 1995 et 1996 et a été engagé par un avis du 11 août 1998 (LRAR du 20) ; que par lettres recommandées avec accusé de réception non

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 1991 et le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITM-ENTREPRISES, dont

de presse parus le 17 avril 1992, a porté plainte avec constitution de partie civile le 17 mars 1993, notamment pour atteinte à l'intimité de la vie privée, contre le juge d'instruction Y... ; Que