1341 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas d'une lettre adressée le 25 juillet 1992 par M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 131

n'a refusé d'appliquer les contrats de prêt, devenus parfaits, qu'au prix d'une modification des termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil

1985 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1986 ; que le 23 septembre 1982, la banque Worms a informé M. de Beauvoir que la date de son départ à la retraite était définitivement arrêtée au 31 décembre 1983 ; Attendu que M. de Beauvoir fait

, 1982 et 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant

, 11 novembre 1988 et 15 août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé son reclassement comme magasinier ; que l'employeur

, 1982 et 1983 telles que facturées par la société Plihal et approuvées par l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge

- 1981, 1981 - 1982, 1982 - 1983 et les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 est égal aux sommes que la commune de Thionville aurait dû lui verser au titre de ces périodes ; Considérant qu'aux

leur contestation, les juges du fond ont méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement qu'ils avaient renoncé à leur réclamation générale, bien

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile

avaient donné mandat à la Spedidam, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1984, 1985 du code civil et 117 du code de procédure civile