de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

Albert Y... a été assujetti au titre des années 1972 à 1977, et d'autre part des compléments à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités dont ces impositions sont assorties

A ETE DECLARE LE 17 MAI 1974, QUE, LE 6 AOUT 1974, LES EPOUX X... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS Y...

du code général des impôts, dans leurs rédactions successives issues de l'article 9, I, 1 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, puis de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, les exploitants

; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION

450 du code de procédure civile

pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié est nommé mandataire social, il cumule ses fonctions s'il y a poursuite d'un

1977 ; M.L.

UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

avec les termes de l'article 19 I du décret du 27 décembre 1975 codifié aux articles R.313-23 et R.313-31 du code de la construction et de l'habitation, plus de cinquante pour cent du capital ; Considérant

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M.

, 1969, 1970 et 1971 et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 juillet 1972 ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 700

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile.

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité