contribuable entre 1975 et 1978 ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

M. en 1974, 1975, et les tous premiers mois de 1976 (16.500 F)c'est à dire par Madame X..., par la S.

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON

ET LE 1ER JUIN 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT

, 8 novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai 1977 et 6 février 1985), que le tribunal de commerce de Poitiers, par jugement du 8 novembre 1971, a homologué la vente, conclue par acte notarié du

4 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

AU 31 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE CONGES PAYES PRIS EN AOUT 1974, LES SIX MOIS DE PREAVIS NON EFFECTUES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, SOIT AU TOTAL QUATRE ANS ET

; que contrairement aux dires de la partie civile la comparaison entre l'inventaire du 28 avril 1970 et celui du 2 avril 1985 fait ressortir des différences notables quant à la nature, à la description

  The Regional Civil Court dismissed the challenge on 14 March 1974.

X... relatives aux compléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978. Article 3 : M.

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa comptabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du Président du conseil de prud'hommes de Poitiers saisi d'une demande en relevé de forclusion ; 2 ) l'article 65 du décret du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973 (article 540 du nouveau

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE

les entreprises effectuant le séchage de la prune d'ente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a successivement violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'accord national

700 du Code de procédure civile.