3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909, seules applicables à l'exclusion de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un

QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR

111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Ils invoquent l'article 14 de la Convention.

It noted that the sums awarded under Article 41 had been paid to the applicants.

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1924 applicable en la cause les conditions du cahier des charges devront figurer ainsi que la date de la décision

20 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, PROROGEE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1929, PRESCRIVANT QU'AUCUN LOCAL AFFECTE A L'HABITATION NE POURRA ETRE TRANSFORME EN LOCAL COMMERCIAL ET EGALEMENT CELLES D'ORDRE PUBLIC

née le 20 Septembre 1928 à VALROUFIE (46090) de nationalité française, retraitée agricole Demeurant ... 46090 LAMAGDELAINE Mademoiselle Gisèle Y...

    Did the applicants have at their disposal an effective remedy for their complaints under Article 8 of the Convention, as required by Article   13 of the Convention (see Di Sarno and

Les 12 juin 1925 et 14 mars 1926, Gabriel E... a fait l'apport de ces deux biens à l'association des Carceri, déclarée au journal officiel du 12 juin 1926.

X..., à son service, un complément de salaire afférent à deux jours d'absence pour la garde d'un enfant malade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local que l'article 616

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

Turkey (36323/06) Mahmut Aydın (1920) Emine Eroğlu (Yılmaz) (1969) Meryem Ergün (Sözen) (1959) Ahmet Kurt (1948)   10.08.2006 6. Kurt and Others v.

4.5 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, lorsque le

au [Localité 8], ' [Y] [W] né le 19 avril 1923 au [Localité 8], ' [J] [W] né le 24 aout 1926 au [Localité 8], ' [N], [X] [W] née le 23 février 1929 au [Localité 8].

ANNEXE     Ahmet Kadri SU est un ressortissant turc né en 1926, résidant à Zonguldak et représenté par Y.

- L'exception d'incompétence n'est pas forclose au sens de l'article 74 du code de procédure civile en vertu de l'article 92 du même code, s'agissant d'un litige relevant de la compétence d'une juridiction

Julien et Gilbert X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) d'avoir décidé, en se fondant sur un décret du 7 juillet 1926 ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau reconnu