LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 199, 200, 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé

de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

ouverte lorsque la chambre d'accusation a reçu les demandes de mise en liberté formées par l'accusé ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi

exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, Madame DEBUISSON et Monsieur SEGOND, conseillers, tous deux désignés conformément aux dispositions de l'article

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE Y... : représenté aux débats et au prononcé

amendes de 5 000 francs chacune, avec sursis, pour infractions aux règles sur la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la société anonyme Salaisons du Léon homologué par jugement du 31 décembre 1987" et poursuivi toute la procédure en cette qualité n'était pas recevable en sa demande; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu

a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI composée de : -Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, -Madame GIROD, Monsieur MICHEL, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article