R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 189 du traité de Rome, "la directive lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre

pourvoi formé par la société anonyme SACER, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 18

mars 1993, qu'elle avait à prononcer automatiquement une sanction personnelle, sans examiner les motifs qui les avaient conduit (les intéressés) à différer la déclaration, la cour d'appel a violé l'article

33 de la directive 77-338 CEE du 17 mai 1977 et l'article 189 du Traité CEE et alors, d'autre part, que le juge national saisi d'un problème touchant l'interprétation du droit comunautaire a l'obligation

et sans rechercher à quelle date celui-ci avait conclu à l'encontre de la banque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Z... dirigeant de droit de la société en vue du prononcé de la faillite personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 182, 6 , et 188 de la loi du 25 janvier 1985

57-3 PRECISE QUE "LA LIBERATION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS-MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE

; qu'aux termes de l'article 189 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

inscription en 1998 et n'ayant été inscrit sur la liste électorale générale en 1999 que du fait de l'absence de réunion du bureau de vote avant la consultation de novembre 1998 ; Mais attendu que selon l'article

de l'admission à l'aide médicale ; 2°) Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection de domicile après d'un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article

de la requête ; Considérant qu'à la date du 25 février 1964, le conseil de la Communauté économique européenne a adressé aux Etats membres de la Communauté, dans les conditions prévues à l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes