Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de l'arrêté du MINISTRE DE L'AGRICULTURE en date du 16 juin 1975 pris pour le département des Deux Sèvres en application des articles

avec un avocat, en application de l’article 188 § 6 alinéa b) du CPP.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ETAIT PAS ASTREINTE A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, ALORS

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de la loi du 23 janvier

sans qu'importe le défaut de ladite publication ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'à la date d'effet du congé, l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, "la commission adresse son avis au préfet qui

de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Viabon ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de satisfaire uniquement la lettre de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que pour décider que M.

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

    On 3 February 2009 the Dolný Kubín District Court convicted the applicant of robbery under Article 188 §§ 1, 2 (b) and (c) of the Criminal Code and of theft.

The applicant was charged with smuggling of foreign currency, a criminal offence under Article 188 § 1 of the Criminal Code.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, AUCUN TEXTE DE LOI NE DONNE A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE LA FAIRE REVIVRE, QUE CE DROIT EST SI EXCEPTIONNEL ET SI EXORBITANT QU'IL A FALLU UN TEXTE DE LOI (EN L'ESPECE LES ARTICLES

gérant de fait, véritable animateur de la société, dont le titre de " gérante " était purement fictif et lui avait été imposé par ce dernier, pouvait être considérée comme un " dirigeant " au sens de l'article

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles