815-14, 1861 et 1863 du code civil et L. 212-9 al. 9 du code de la construction et de l'habitation ; 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motif éventuellement adopté, que l'écoulement du délai de l'article

L. 100-1 A s.) que du code de l'environnement (articles L. 211-1 et suivants)

une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

X... n'était pas propriétaire des escalier et parcelles revendiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que

186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », et que « les dispositions de l'article 186-4 du code de procédure pénale, qui s'appliquent aux personnes maintenues sous mandat de dépôt correctionnel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

425, 426, 630, 1855, 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Suivant arrêt rendu le 27 juin 1995, la cour de ce siège a, confirmant le jugement rendu le 17 décembre 1992 dit que Monsieur Y...Nick et Madame P... épouse Q...bénéficient sur les parcelles D 1866, 1867

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à Bougie et le disant de nationalité française en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865. Monsieur X...

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer certaines sommes à l'ASL, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865

Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998), statuant en référé, que l'association syndicale libre de

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 1989), qu'un arrêté du préfet