575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 575 et 593 du

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Denis X... contre l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article

n'a pu être reconstitué que partiellement, il apparaît que ce dossier ainsi reconstitué se trouve intégralement soumis à l'appréciation de la Cour ; que dans ces conditions, les prescriptions des articles

en l'absence d'éléments nouveaux, et ce, même sur la base d'une nouvelle information ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

en l'absence d'éléments nouveaux, et ce, même sur la base d'une nouvelle information ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

S'EST REUNIE LE 1ER MARS 1975, SUR CONVOCATION DE X..., POUR AUTORISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CREATION DE 24 ACTIONS NOUVELLES DE NUMERAIRE, ET A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

MOTIFS DE L'ARRÊT Pour déclarer l'appel des parties civiles irrecevable il suffira de relever : - que l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile peut interjeter

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

précédent arrêt de la chambre de l'instruction du 20 juin 2023 n'ayant pas mis fin à cette mesure, en sorte que son appel n'était pas dépourvu d'objet, le Président a excédé ses pouvoirs et violé l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186, 188, 189, 190, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la société Mobidis

145-1 du Code de procédure pénale, ne peut voir sa régularité appréciée que dans le cadre de la voie de recours prévue par l'article 186, quand bien même l'irrégularité prétendue qui aurait pour effet

de conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale. 7.

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés

167, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 186, dernier alinéa, et 186-1 du code de procédure pénale : 7.

CONTRE UNE ORDONNANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 167, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1 DU MEME CODE LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS

According to Article 186 (8) of the Moldovan Code of Criminal Procedure after a case was referred to court for trial, the examination of the case with the accused in custody shall not exceed twelve months