confirmé les deux ordonnances de refus d'informer rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

dans la procédure suivie sur sa plainte en diffamation et abus d'autorité, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

qui lui avait été notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 19 février 2001, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article

le discréditer de manière offensante dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu, enfin, qu'est inopérant le grief contenu dans la cinquième branche du moyen, dès lors que les dispositions des articles

reproche à Me [D] [M] des manquements aux lois et règlements, aux règles professionnelles, à l'honneur, à la probité et à la délicatesse, justifiant des poursuites disciplinaires en application des articles

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale, alinéa 4. 6.

180 de la loi du 25 janvier 1985, et dont les conditions de saisine du Tribunal sont précisées par l'article 183 de cette loi mais l'action sociale ut singuli, fondée sur les articles 52 et 245 de la

Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 5.

La Cour rappelle aussi que l'article 183 du même décret prévoit que " toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur

575, alinéa 2, 6 duCode de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

et des libertés fondamentales, les articles 173, 183 et 186 du décret n° 81-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national ; 2°/ que ne constitue pas une violation

par motifs adoptés, que les articles 183 et 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-6 et L. 625-7 du Code de commerce, reconnaissent au représentant des créanciers le pouvoir de saisir

de l'homme, 180, 183, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

que les consorts Z... ont soutenu devant la cour d'appel que l'acte notarié qui leur est opposé constitue un billet à ordre ; que, dès lors, le moyen n'est pas nouveau ; Sur le premier moyen : Vu l'article

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et des articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur

] contre l'ordonnance de remise aux domaines rendue le 15 octobre 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, alors « qu'excède ses pouvoirs en violation des articles

] contre l'ordonnance de remise aux domaines rendue le 15 octobre 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, alors « qu'excède ses pouvoirs en violation des articles