1792 du code civil.

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

1792 du code civil.

1792 du code civil.

[Z] [Q] et Mme [U] [Q], au visa des articles 1147 et suivants, 1240 et suivants et 1792 et suivants du code civil, 16 et suivants et 132 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de

Dans leurs dernières conclusions n°2 en date du 19 mars 2021 signifiées le 1er avril 2021 au sous-traitant, les MMA demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1792-4-3, 1792-6 et 1240 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2270 du même code stipule que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et

de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement la SAS BATI CONFORT, la SARL COUVERTURE FERELAISE, au paiement des entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à

786 du Code de Procédure Civile).

Neveux sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale ; elle ne s'est pas bornée à une simple fourniture de matériel

judiciaire de Monsieur [C] du 21 octobre 2022 ;JUGER que la responsabilité des constructeurs de la SCI PCAN et de l’Entreprise GENERAL GESTION est engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil

[G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1792-6 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer son appel recevable et

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

450 du code de procédure civile

[M] et de la Sarl Technisphère, la Sci de Dyane fonde à titre principal ses demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil aux termes desquelles tout constructeur d'un ouvrage est responsable

1382 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code civil.

786 du Code de Procédure Civile).