1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

X... le coût de la reprise des fondations alors, selon le moyen, "que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil est subordonnée à la condition que le désordre compromette la solidité

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

1134 du Code civil ; 2.

peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

1792-4 du code civil ; qu'elle s'est fondée sur des motifs totalement inopérants tirés de ce qu'il n'est pas justifié que les panneaux aient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

1792 et 1792-5 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux consistaient en une opération limitée

1792-6 du code civil et n'exigeait pas des parties une réponse expresse, la seule particularité étant l'intervention prévue du maître d'oeuvre, dont le contrat ne faisait pas toutefois une condition impérative

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

2224 du code civil et non par l'article 1792-4-3 du même code lequel ne concerne que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur ; que c'est donc à tort que le tribunal a estimé que

1792 et suivants du code civil.

1792-4 du Code civil, que cette dernière était intervenue comme sous-traitant de la société Nénuphar dont elle était le franchiseur et à laquelle ils avaient commandé l'installation d'une piscine à l'enseigne

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons dénoncées n'était pas "prouvée dix ans après la réception", la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie