176) et, d'autre part, que les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté (article 177) ; que, par ailleurs, l'omission ou l'inexactitude

Pour statuer en vertu des articles 176 et 177, les tribunaux suivent les critères définis à l’article 178 a): "Pour apprécier l’intérêt de l’enfant, il faut avoir égard à sa personnalité et à ses besoins

  » Article 174 «   Les cours et tribunaux rendent la justice au nom de la République de Pologne.   » Article 178 «   1.

L.O. 176-1 et du premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral que, lorsque le siège d'une circonscription à l'Assemblée nationale devient vacant pour cause de démission, il est procédé à des

U. to produce exonerating evidence as provided for in Article 173 para. 2 of the Penal Code.

La même ordonnance ordonna le renvoi de l'affaire devant le parquet auprès du tribunal de première instance de Buhuşi, afin de mener des recherches pour homicide involontaire, infraction prévue par l'article

partie au procès pénal; en rédigeant l’acte d’accusation, il doit toutefois tenir compte des éléments qui plaident en faveur de l’inculpé, et non se borner à souligner ceux qui militent contre lui (article

plainte pour les crimes en cause, et le ministère public n’avait pas présenté une copie d’une quelconque ordonnance décidant de l’ouverture de l’enquête dans l’intérêt des victimes sur le fondement de l’article

  » Article 138 «   1.

  » Article 138 «   1.

  The President of the Court then examines him in detail on the charges brought against him (Article 178 of the Basel-Stadt Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung)).   17.

    Par un arrêt du 12 avril 2012, se référant aux articles 385 9   §   17² et 385 15   §   2 d) du code de procédure pénale et à l’article 6 de la Convention, la Haute Cour

prétendre à aucune part sur la somme totale recelée dans le règlement de la succession de [B] [J], soit 121 620 euros représentant le total des actifs divertis et ce en application de l'alinéa 2 de l'article

    According to Article 179 of the Code of Obligations, which constitutes the statutory basis for awarding compensation for non-pecuniary damage, such compensation may be awarded in the event

L’article 39 § 1 de la loi de 1969 a été abrogé en 2002 mais la disposition du décret d’application est demeurée valide. 17.

    En vertu de l’article 178 du CPP, l’assignation à comparaître devant un tribunal est délivrée par un employé du tribunal concerné (alinéa 1 dudit article).

l’ordonnance de non­lieu rendue par le parquet et lui renvoya l’affaire en l’invitant à ouvrir à l’encontre de C. des poursuites pénales du chef d’homicide involontaire, infraction incriminée par l’article

cause de la responsabilité de tout intervenant dans la gestion et dans l'exploitation des deux sociétés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, notamment en vertu des dispositions des articles

  » [1] Article 178 - Démarches préalables du greffe compétent pour l’exécution des ordonnances de paiement «   1.