ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

1758 A du code général des impôts.

B... demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts ; 2°) à titre

  17501/15 ( Luiza Mărgărit v. Romania ) and 17502/15 ( Ion Bogdan Mărgărit v.

qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730

de l'année 2004, le transporteur l'a assigné en remboursement ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le transporteur bien fondé à invoquer le bénéfice de l'article

Article 4 : La commune de Pamiers versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

conclusions de la société Eglantine tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2003, en application de l'article 1756 quater du code général des impôts et, d'autre part, sursis

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

175 du Code de procédure pénale ; "alors que les juridictions de droit commun en matière d'examen de la régularité des procédures d'information sont les chambres d'accusation ; qu'il est en principe

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), le 2 mars 1964, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (la bailleresse) a donné à bail à [O] [Y] un appartement-atelier d'artiste situé à [Localité

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

[U] faisait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 1705, 5°, du code général des impôts, il était codébiteur solidaire, avec M.