1741 et suivants du Code général des impôts, n'a compétence pour statuer, ni sur les valeurs d'assiettes, ni sur l'exigibilité de l'impôt ; Sur le cinquième moyen de cassation, en ce qu'il critique

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, l'article 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen

6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Le pourvoi formé le 30 juin 2022 est, dès lors, recevable, en application de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le retrait postérieur du bénéfice de l'aide juridictionnelle étant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1 et 3

; qu'au demeurant, en ne se référant aucunement à la violation de l'une des conditions du bail expiré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1741 du

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EST INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 ET DOIT S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ; QUE L'ARTICLE 1743 N'EST DES LORS

1 et 1741 du Code général des impôts, 114-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1741

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article