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L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Source officielle

Chambre 1/Section 5

659851a0b972daea122dcc70

T. Judiciaire

15 décembre 2023

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67856761aaacbea0fe680fbe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

Source officielle

PCP JTJ proxi référé

669aaeb930bd4f0c3f6b3141

T. Judiciaire

19 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

Source officielle

Service des référés

677ecfcdb01eea4cf01a3f28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

Service des référés

677ecfd5b01eea4cf01a4088

T. Judiciaire

8 janvier 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle

Service des référés

68e7a503033cf481c39a3654

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle

Service des référés

69655475cdc6046d471088d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle

Service des référés

67f6bbe3a9d5adc26061f5aa

T. Judiciaire

9 avril 2025

La défenderesse, citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'est pas représentée à l'audience.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a6d21d47251e2b2421638c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaaa9d5adc26061fe12

T. Judiciaire

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Source officielle

Service des référés

67ed8131da9e15c5131fb6fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

Source officielle

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb286

T. Judiciaire

18 avril 2024

du code civil dans leur version antérieure.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669aaebd30bd4f0c3f6b31ea

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Référés

S.A. Mediametriec/S.A

69d5645ccdc6046d477175e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

Service des référés

65b2b58bfd6229a4e58a5bdb

T. Judiciaire

25 janvier 2024