[K] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de référé constatant la résiliation du bail, l'arrêt a également violé l'article 489 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses motifs, l'arrêt relève que le magistrat des référés

1719 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, demanderesse à l'annulation du contrat de location du véhicule, la société Trans Bugey doit prouver que le Garage de Lyon n'en était pas propriétaire

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer des dommages et intérêts dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

1719 DU CODE CIVIL SANS CREER A LA CHARGE DE LA SOCIETE BAILLERESSE UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE ET UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

834 et 835 du code de procédure, de l’article 1719 du Code civil, aux fins de voir : - constater l'existence de troubles manifestement illicites liés au manquement de M. et Mme [E] à leurs obligations

[Y] [S] puisqu'il s'agit de la même famille ; que la concluante a subi un trouble de jouissance au sens de l'article 1719 du code civil dès lors que le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour

1719 3° du code civil.

l'article 1719 du code civil. » 9.

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE POSTE PARISIEN DEVAIT SUPPORTER A CONCURRENCE DE 40 % LES CONSEQUENCES DES TROUBLES QUE LUI AVAIENT OCCASIONNES LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL