D’autre part, aux termes de l’article 171-1 du code civil : « Le mariage contracté en pays étranger (…) entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le

1844-7, 7° du code civil n'est pas fondée; - qu'en outre, lui refuser toute capacité à agir conduit à méconnaître le droit propre accordé par l'article 171 2° de la loi du 25-01-1985 au débiteur en redressement

En ce qui concerne l'article 171 : 19.

80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information

171 du Code de procédure pénale dès lors que ce visa était fondé sur la violation de diverses règles, mais ne reposait alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure

319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code du travail, 1er, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180 et 181 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 528 du Code civil, ensemble 593 du

du président de la chambre criminelle en date du 26 février 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° B 17-22.816

TOUT OU PARTIE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION : LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN, VISANT L'ARRET DU 25 JANVIER 1963, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Z..., l'arrêt manque de base légale au regard des articles 14, 764 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 161 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985,

Y..., l'arrêt manque de base légale au regard des articles 14, 764 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 161 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985,

Z... au nom de la société Eden Cinéma comme démis de ses fonctions de gérant bien que celui-ci ait été convoqué à la procédure en tant que dirigeant de ladite société, l'arrêt a violé les articles 171

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon

LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile en raison d'un défaut de qualité pour agir, alors que l'exception d'irrecevabilité de cette constitution n'entre pas dans les prévisions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

de la décision prononçant la cession de la société et par conséquent le contraignant à céder sa participation à l'actif social, la cour d'appel a privé celui-ci d'un recours effectif et méconnu les articles

          Le 12 novembre 1981, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la procédure prévue par l'article 171 du Code de