[W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de

2°) d'enjoindre à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda de modifier l'article 17 du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement

17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement.

des parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles admet également, lorsque la prorogation de compétence constitue un usage professionnel, la possibilité d'un accord tacite in abstracto découlant

APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE GUYENNE DEPENDANT DE CET ENSEMBLE, DEMANDA L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE, DE LA RATIFICATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 29 juin 2007, pris pour l'application des dispositions précitées du code de la santé publique : L'épreuve orale d'entretien avec le jury, .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et l'article 17 bis de la Convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et 7 de l'avenant du 19 juin 1956 à ladite convention ;

8 DE LA LOI SUSVISEE NE PERMETTAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS QUE POUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 17 POUVAIENT

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du sinistre, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 17-4 C de la Convention relative au contrat de transport international

remplacer pendant une période inférieure à 6 mois un agent absent, ne pouvait prétendre à une titularisation sur un poste régulièrement pourvu et ne pouvait invoquer utilement les dispositions de l'article

ministre a rejeté son recours tendant au retrait du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article

Y... forclos à déclarer son état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 17 du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose : « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'abroger l'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; 2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés

DE TOULOUSE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 NF POUR STATIONNEMENT IRREGULIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 17-1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.