1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

AXA France IARD, Bernard Petrau ingénierie, Sagena, Zurich insurance plc, Arion étanchéité et Generali assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Elle expose que le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif que le syndicat des copropriétaires a formulé sa demande, non pas sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relatif aux vices

. ***** Aux termes de leurs conclusions n°4 notifiées le 21 juin 2022, les époux [Z] sollicitent d’entendre le tribunal : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5.

le 9 mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1641-2 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2241 et suivants du code civil, A titre principal,

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’action, la société Mgm Les Saisies fait valoir, sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, que les désordres relèvent de la garantie des vices et

1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non conformités

109 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, qui a modifié l'article 1642-1 du Code civil pour y insérer, au premier alinéa, après le mot : «construction », les mots : « ou des défauts de conformité », la

1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à

Vedettes et sirènes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le