Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.

Les conditions de l'action rédhibitoire sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil ne sont donc nullement réunies, - le préjudice de jouissance de [C] [P] n'est pas caractérisé.

fondant sur les certificats vétérinaires des 17 et 24 mars 1988, établis antérieurement à l'expédition de la marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article

fondant sur les certificats vétérinaires des 17 et 24 mars 1988, établis antérieurement à l'expédition de la marchandise avariée, pour écarter la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article

[N] [P] de sa demande en dommages et intérêts au titre des préjudices annexes, -déclaré irrecevable l'action en garantie au titre de l'article 1641 du code civil exercée par M.

soit intervenu antérieurement à la vente ; qu'en s'abstenant de relever le moindre élément susceptible d'établir cette antériorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

copropriétaires , que le vice avait disparu et qu'il importait peu que la réparation n'ait pas été effectuée par la venderesse, la société Guigal, mais par la copropriété, la cour d'appel a violé les articles

[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

par une expertise amiable le 27 juin 2006 ; toutefois, dans la mesure où la date de survenance de cette corrosion et son antériorité par rapport à la vente, constitutives du vice caché au sens de l'article

232 et 238, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que, le vice doit être antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés

A titre principal, Mme [V] soutient, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule qu’elle a acquis auprès de M.

En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date

n'est pas nécessaire à cet égard que toute utilisation soit impossible ; que, dès lors, en déboutant les acquéreurs de ce chef au seul motif que le fonds n'était pas inexploitable, l'arrêt a violé l'article

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

A... de ses demandes contre la société Prima Liège ; AUX MOTIFS QUE les demandes de la société A... sont contenues au dispositif de ses conclusions qui reprennent le visa de l'article 1147 et de l'article

somme de 148 985,46 francs qui ne serait pas remboursée par la compensation intervenue dans les rapports Traineau-Danno, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le vice caché est, aux termes de l'article

vices cachés, alors que les obligations du vendeur lui imposent, outre de garantir les vices cachés, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les articles

L'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas contestée entre les parties devant la cour.